Conditions générales d'utilisation

Et Le client
Si après nommés « les parties »

Préambule
Prodoconso.com est un support permettant à des producteurs ou à d'autres sites de vente en ligne de producteurs, transformateurs ou fabricants de produits artisanaux, de référencer leurs propres produits sur la boutique Prodoconso.com.
Il est à noter que ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas à ces produits, qui ont leurs propres conditions sur leur site internet, boutique en ligne, ou bon de commande.
Les produits provenant d'autres sites marchands ou directement du producteur, sont identifiés par le nom de la marque.
L'achat de ces produits se fait directement sur le site marchand. Prodoconso ne fait que présenter ces produits sur sa boutique. Tout ce qui concerne les informations du produit, l'achat du produit ainsi que son expédition sont de la responsabilité du marchand concerné.

Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société Bio-Ethic.com, gérante du site Prodoconso.com et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui se référence sur le site www.prodoconso.com et en accepte les Conditions Générales d'Utilisation, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

La boutique en ligne du site www.prodoconso.com a été mise en place par l'entreprise Bio-Ethic.com , qui est l'exploitante de ce site. Tout référencement d'un producteur et de ses produits figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.prodoconso.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par l'entreprise Bio-ethic.com dans le cadre du site web www.prodoconso.com mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de l'entreprise Bio-Ethic.com gérante du site www.prodoconso.com
2. présentation des caractéristiques essentielles des services proposés
3. indication, en Euros du prix des services
4. indication des modalités de paiement et d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de services proposés par le site prodoconso.com au client.

Le site www.prodoconso.com propose à tout producteur, transformateur ou fabricant de produits artisanaux, de se référencer sur le site et la boutique www.prodoconso.com.
Prodoconso.com présente des producteurs, transformateurs et fabricants de produits artisanaux qui font de la vente directe au consommateur, que ce soit en vente sur place, en vente par correspondance à l'aide d'un bon de commande, ou en vente en ligne sur leur propre boutique en ligne.
Le site prodoconso.com ne saurait référencer tout commerçant qui ne vendrait pas directement ses propres productions, comme des boutiques, distributeurs ou revendeurs.
L'inscription au seul annuaire de producteurs du site prodoconso.com est totalement gratuite. Le référencement de produits sur la boutique prodoconso.com est soumis à un barême de tarifs sous forme d'un abonnement forfaitaire ayant une validité de un an. Le prix de l'abonnement à la boutique est fonction du nombre de produits à référencer, et est fourni au client lorsque celui-ci en fait sa demande lors de l'inscription de base au site.
Le site prodoconso.com s'engage à ne facturer aucun autre frais au client que celui de son abonnement forfaitaire annuel, et s'engage à ne facturer aucun coût au clic ni aucune commission sur les ventes générées par la présence du client sur la boutique www.prodoconso.com .
Le site prodoconso.com s'engage à tout mettre en oeuvre pour présenter les produits du client sur sa boutique. Les produits du client ne seront présentés que d'après les éléments fournis par celui-ci, à savoir, textes, prix, photographies. Le site prodoconso.com ne saurait être tenu pour responsable des erreurs concernant des prix ou des informations concernant des produits, et qui ont été fournis par le client.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le contrat; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du contrat. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise Bio-Ethic.com. Les contrats de référencement de produits de producteurs sur la boutique en ligne du site www.prodoconso.com sont conclus pour une durée de un an. Ils prennent effet à la date de signature du contrat et du règlement de la facture y afférent, et sont reconductibles après accord par le client. Le client sera averti de la fin de son contrat dans les 30 jours précédant l'échéance, et disposera de ce délai pour renouveller son contrat et en conclure le règlement.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du client au titre de l'acceptation des CGU constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Informations sur les produits
Le site www.prodoconso.com présente les produits à vendre référencés par les clients, mais le consommateur devra se reporter aux conditions générales de vente qui doivent obligatoirement figurer sur site de vente en ligne ou le bon de commande du client.

Article 7 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 8 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 10 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 11 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Bio-Ethic.com pour obtenir une solution amiable.

Article 12 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de leur commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise Bio-Ethic.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à l'entreprise Bio-Ethic.com dont les coordonnées sont inscrites sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise Bio-Ethic.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Notre entreprise s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers à des fins publicitaires.